Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « en exécution de la loi du 17 janvier 1948 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale ».
Décret n°2004-1142 du 20 octobre 2004 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1142 du 20 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235479
Texte parentLEGITEXT000005865242
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