Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1142 du 20 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235482
Texte parentLEGITEXT000005865242
Référencearticle 4 du décret n°2004-1142 du 20 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique » sont remplacés par les mots : « du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».
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