Article 1 JORFARTI000021527907
Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1635 du 23 décembre 2009 fixant, pour l'année 2009, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2009
NatureDécret
Signé le23 décembre 2009
Publié le26 décembre 2009
PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2009
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
NORMTSS0929959D
IdentifiantJORFTEXT000021527894
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-12 et L. 644-1 ;
Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs ;
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret n° 2008-1499 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) en date du 3 décembre 2008 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 18 décembre 2008 et du 2 décembre 2009,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000021527908
Section professionnelle des notaires
Section B, classe 1 : 1 737,60 euros.
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Classe spéciale : 420 euros.
Section professionnelle des médecins
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
Cotisation forfaitaire : 2 208 euros. Taux de la cotisation proportionnelle : 9,90 %. Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : ― seuil : 34 308 euros ; ― plafond : 171 540 euros.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
Cotisation forfaitaire : 1 024 euros. Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %. Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : ― seuil : 25 246 euros ; ― plafond : 119 113 euros.
Section professionnelle des vétérinaires
Taux d'appel de la cotisation : 97 %.
Section professionnelle des experts-comptables
Classe A : 480 euros. Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques Classe 1 : 988 euros.
Section professionnelle des pharmaciens
Cotisation de référence : 944 euros.
Article 2 JORFARTI000021527910
Pour l'année 2009, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au second alinéa de l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe A : 762 euros.
Article 3 JORFARTI000021527912
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».
Article 4 JORFARTI000021527915
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA12
Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (V)
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