Décret n° 2008-1499 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens

Article 1 JORFARTI000020017749

L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

a) Au I :

Au premier alinéa, avant le mot : « Chaque » sont ajoutés les mots : « A partir du 1er juillet 2009, ».

Au deuxième alinéa, le mot : « 1 » est remplacé par le mot : « 3 ».

b) Au II :

Au premier alinéa, les mots : « A partir du 1er janvier 1987 » sont remplacés par les mots : « A partir du 1er juillet 2009 » et le mot : « 1 » est supprimé.

Le deuxième alinéa est supprimé.

c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. ― A partir du 1er juillet 2009, les assujettis qui sont demeurés inscrits à titre transitoire dans la classe 2 ou la classe 4 sont classés d'office dans la classe 3. »

d) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV. ― Des dispositions transitoires fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 déterminent les modalités de maintien dans la classe 1 des assujettis qui ont opté pour cette classe avant le 1er juillet 2009. »

e) Il est complété par un V ainsi rédigé :

« V. ― A partir du 1er janvier 2009, le montant de la cotisation de référence est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle.

« Cette proposition est établie selon les modalités prévues par les statuts mentionnés à l'article 4.

« Des réductions de cotisations pour insuffisance de revenus et des exonérations de cotisations pour incapacité temporaire d'exercice peuvent être accordées aux pharmaciens dans les conditions fixées par les mêmes statuts. »

Article 2 JORFARTI000020017757

I. - A l'article 3 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».

II. - Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique » sont remplacés par les mots : « prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».

Article 3 JORFARTI000020017764

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.