Journal officiel · Décret
Décret n°79-265 du 27 mars 1979 INSTITUANT A COMPTER DU 01-01-1979 UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE COMMUN A TOUTES LES PERSONNES AFFILIEES A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 1979
NatureDécret
Signé le27 mars 1979
Publié le4 avril 1979
PublicationJORF du 4 avril 1979
IdentifiantJORFTEXT000000337677
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 53-1183 du 30 novembre 1953 · modifie
Décret n° 55-1020 du 28 juillet 1955 · modifie
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