Journal officiel · Décret
Décret n° 53-1183 du 30 novembre 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des huissiers et huissiers-greffiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 novembre 1953
Publié le3 décembre 1953
PublicationJORF du 3 décembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000507983
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 11 textes
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