Journal officiel · Décret
Décret n°87-167 du 9 mars 1987 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES PHARMACIENS,DES EXPERTS-COMPTABLES,DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES,DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mars 1987
Publié le13 mars 1987
PublicationJORF du 13 mars 1987
NORASES8700308D
IdentifiantJORFTEXT000000687331
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 49-580 du 22 avril 1949 · modifie
Décret n°53-506 du 21 mai 1953 · modifie
Décret n°79-265 du 27 mars 1979 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2 (M) · modification
Décret n°53-506 du 21 mai 1953 - art. 2 (V) · modification
Décret n°79-265 du 27 mars 1979 - art. 2 (V) · modification