Journal officiel · Décret
Décret n° 81-755 du 3 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 1981
NatureDécret
Signé le3 août 1981
Publié le6 août 1981
PublicationJORF du 6 août 1981
IdentifiantJORFTEXT000000878282
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