Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-2 ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;
Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;
Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 18 décembre 2008,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000021204563
Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
― classe 1 (classe de référence) : 190 euros.
2° Section professionnelle des médecins :
― cotisation unique : 680 euros.
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 059 euros ;
― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 222 euros.
4° Section professionnelle des sages-femmes :
― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros.
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
― cotisation unique : 654 euros.
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
― classe 1 : 138 euros ;
― classe 2 : 276 euros ;
― classe 3 : 552 euros ;
― classe 4 : 828 euros.
7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
― classe A (classe de référence) : 76 euros.
Article 2 JORFARTI000021204564
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA8
Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 (V)