Journal officiel · Décret
Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1970
NatureDécret
Signé le4 septembre 1970
Publié le12 septembre 1970
PublicationJORF du 12 septembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000695921
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