Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 ;
Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;
Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;
Vu le décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes en date du 26 octobre 2007 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises en date du 22 novembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2007 ;
Vu la consultation par référendum des ressortissants de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises en date du 29 mai 2008,
Décrète :
Les affiliés de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises, ainsi que leurs ayants droit, sont soumis à compter du 1er janvier 2009 à l'ensemble des règles applicables au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent décret.
Les obligations de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises à l'égard de ses affiliés ou de leurs ayants droit titulaires d'avantages, au 31 décembre 2008, au titre de la retraite de base, du régime invalidité-décès institué par le décret du 4 septembre 1970 susvisé ou du régime de prestations complémentaires de vieillesse institué par le décret du 5 avril 1984 susvisé sont prises en charge à compter du 1er janvier 2009 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Il est attribué aux sages-femmes libérales, lors de leur affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, 1,5 point par année civile complète d'exercice de l'activité libérale antérieure au 1er janvier 2009 dans la limite de 45 points.
Cette disposition n'est pas applicable aux sages-femmes qui, au 1er janvier 2009, ont liquidé leur pension au titre du régime de base.
Le décret du 6 janvier 1950 susvisé est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé du décret, après les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes » ;
b) A l'article 1er, après les mots : « les chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et sages-femmes » et les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire » sont remplacés par les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes » ;
c) Aux articles 2, 3 et 4, après les mots : « section professionnelle des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes » ;
d) A l'article 4, après les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes ».
Aux articles 2, 3 et 4 du décret du 28 décembre 1961 susvisé, après les mots : « section professionnelle des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes ».
Aux articles 2, 3 et 4 du décret du 4 septembre 1970 susvisé, après les mots : « section professionnelle » sont ajoutés les mots : « des chirurgiens-dentistes et ».
Aux articles 5 et 8 du décret du 28 février 1978 susvisé, après les mots : « section professionnelle des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes ».
Le décret du 5 avril 1984 susvisé est ainsi modifié :
a) Aux articles 5 et 8, après les mots : « section professionnelle » sont ajoutés les mots : « des chirurgiens-dentistes et » ;
b) Aux articles 5 et 6, les mots : « Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises » sont remplacés par les mots : « Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ».
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.