Journal officiel · Décret
Décret n°84-254 du 5 avril 1984 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES A COMPTER DU 01-01-1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 1984
NatureDécret
Signé le5 avril 1984
Publié le10 avril 1984
PublicationJORF du 10 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000336320
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Cité par 12 textes
Décret n°84-254 du 5 avril 1984 - art. 7 (M) · creation
Décret n°85-202 du 12 février 1985 · modifie
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