Article 1 JORFARTI000018229349
Le 3° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
3° pour les sages-femmes, à 229 € .
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-232 du 6 mars 2008 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 2008
NatureDécret
Signé le6 mars 2008
Publié le8 mars 2008
PublicationJORF n°0058 du 8 mars 2008
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales et de la solidarité
NORMTSS0804020D
IdentifiantJORFTEXT000018229346
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-1 à L. 645-5 et D. 645-2 ;
Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 février 2008 ;
Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 janvier 2008,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000018229351
Le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 susvisé est ainsi modifié :
I. ― L'article 2 est supprimé.
II. ― L'article 3 est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : à 0,04 fois la valeur du forfait d'accouchement visé à l'article 1er (c) du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 susvisé sont remplacés par les mots : à 6,10 €.
2. Le dernier alinéa est supprimé.
III. ― A l'article 6, les mots : fixée à l'article 1er (c) du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 susvisé sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000018229358
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.