Décret n° 2008-232 du 6 mars 2008 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-1 à L. 645-5 et D. 645-2 ;

Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 février 2008 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 janvier 2008,