1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-232 du 6 mars 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mars 2008.
TexteDécret n°2008-232 du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018230939
Texte parentLEGITEXT000018230932
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