Journal officiel · Décret
Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1978
NatureDécret
Signé le28 février 1978
Publié le11 mars 1978
PublicationJORF du 11 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000874155
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