Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 octobre 2014
Publié le24 octobre 2014
PublicationJORF n°0247 du 24 octobre 2014
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSS1423764A
IdentifiantJORFTEXT000029623699
RéférenceArrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, JO du 24 octobre 2014, NOR AFSS1423764ALégifrance →

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;

Vu le décret n° 85-284 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1962 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées audit règlement ;

Vu l'arrêté du 28 février 1978 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date des 27 juin et 12 décembre 2013,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000029623703

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatifs aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes et d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes et de leurs conjoints collaborateurs.

Article 2 JORFARTI000029623704

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000029623706

ANNEXE

À L'ARRÊTÉ DU 7 OCTOBRE 2014 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUX STATUTS DU RÉGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DE LEUR CONJOINT COLLABORATEUR

I. - Le tableau figurant après l'article 42 des statuts du régime de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes est remplacé par le tableau suivant :


GÉNÉRATION

1952

1953

1954

1955

1956

Age minimal

60 ans

60,5 ans

61 ans

61,5 ans

62 ans

Age du taux plein

65 ans

65,5 ans

66 ans

66,5 ans

67 ans

Nombre de trimestres
d'anticipation

20

25,00 %

25,00 %

25,00 %

25,00 %

25,00 %

19

25,00 %

25,00 %

23,75 %

23,75 %

23,75 %

18

25,00 %

23,33 %

22,50 %

22,50 %

22,50 %

17

25,00 %

21,67 %

21,25 %

21,25 %

21,25 %

16

20,00 %

20,00 %

20,00 %

20,00 %

20,00 %

15

20,00 %

20,00 %

18,75 %

18,75 %

18,75 %

14

20,00 %

18,33 %

17,50 %

17,50 %

17,50 %

13

20,00 %

16,67 %

16,25 %

16,25 %

16,25 %

12

15,00 %

15,00 %

15,00 %

15,00 %

15,00 %

11

15,00 %

15,00 %

13,75 %

13,75 %

13,75 %

10

15,00 %

13,33 %

12,50 %

12,50 %

12,50 %

9

15,00 %

11,67 %

11,25 %

11,25 %

11,25 %

8

10,00 %

10,00 %

10,00 %

10,00 %

10,00 %

7

10,00 %

10,00 %

8,75 %

8,75 %

8,75 %

6

10,00 %

8,33 %

7,50 %

7,50 %

7,50 %

5

10,00 %

6,67 %

6,25 %

6,25 %

6,25 %

4

5,00 %

5,00 %

5,00 %

5,00 %

5,00 %

3

5,00 %

5,00 %

3,75 %

3,75 %

3,75 %

2

5,00 %

3,33 %

2,50 %

2,50 %

2,50 %

1

5,00 %

1,67 %

1,25 %

1,25 %

1,25 %

0

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

II. - A l'article 36 des statuts du régime invalidité-décès des chirurgiens-dentistes et de leurs conjoints collaborateurs, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

Fait le 7 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon

Textes cités liens · DILA3

Code de la sécurité sociale. (V)
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