Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010 fixant pour l'année 2010 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins

Publics concernés : caisses de retraite des professions libérales et des artistes-auteurs et affiliés de ces régimes. Objet : fixation des cotisations des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions libérales et des artistes auteurs pour 2010 et modification du mode de calcul des cotisations des régimes complémentaires des médecins et des agents généraux d'assurance. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : ce décret fixe pour l'année 2010 les cotisations de chacun des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes auteurs, qui sont revalorisées chaque année dans le souci de poursuivre le mouvement de diminution du taux de rendement entamé depuis quelques années, tout en préservant le pouvoir d'achat des retraités. Ce décret entend également modifier, à la demande des caisses concernées, le mode de calcul des cotisations du régime des médecins (le plafond de cotisations est égal à compter du 1er janvier 2011 à 3,5 fois le plafond de la sécurité sociale) et du régime des agents généraux d'assurance (les commissions et rémunérations sur lesquelles sont assises les cotisations doivent s'entendre en valeur brute). Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-12 et L. 644-1 ;

Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;

Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;

Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;

Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;

Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;

Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs ;

Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;

Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC), en date du 7 décembre 2009 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), en date du 17 décembre 2009 et du 24 juin 2010,