Article 1 JORFARTI000029830480
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 octobre 2014
Publié le3 décembre 2014
PublicationJORF n°0279 du 3 décembre 2014
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSS1423876A
IdentifiantJORFTEXT000029830478
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1979 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 4 octobre 2012,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029830481
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000029830483
ANNEXE
Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires sont ainsi modifiés :
Les alinéas 2 à 7 de l'article 5 des statuts sont remplacés par six nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Classe spéciale portant attribution annuelle de 18 points de retraite ;
« Classe B portant attribution annuelle de 72 points de retraite ;
« Classe C portant attribution annuelle de 126 points de retraite ;
« Classe D portant attribution annuelle de 180 points de retraite ;
« Classe E portant attribution annuelle de 252 points de retraite ;
« Classe F portant attribution annuelle de 360 points de retraite. »
Le quatrième alinéa de l'article 6 est supprimé.
Fait le 7 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon