Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006907526
Texte parentLEGITEXT000006077032
Référencearticle 27 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Il est inséré, après le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précitée, un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 10 septembre 1817, l’officier public ou ministériel qui se retire d’une société en raison d’une mésentente entre associés peut solliciter sa nomination à un office créé à cet effet à la même résidence dans des conditions prévues par le décret particulier à chaque profession, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa nomination en qualité d’officier public ou ministériel associé au sein de cette société. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.