Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral

Article (sans numéro) JORFARTI000001381005

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002153069

Art. 1er. - Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession d'architecte. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'architecture.

Article (sans numéro) JORFARTI000001955046

Art. 2. - Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'architecture doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas:

- soit de la mention <<société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'architecture>> ou de la mention <<S.E.L.A.R.L. d'architecture>>;

- soit de la mention <<société d'exercice libéral à forme anonyme d'architecture>> ou de la mention <<S.E.L.A.F.A. d'architecture>>;

- soit de la mention <<société d'exercice libéral en commandite par actions d'architecture>> ou de la mention <<S.E.L.C.A. d'architecture>>,

ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.

Article (sans numéro) JORFARTI000001381006

Art. 3. - Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral d'architecture, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1o à 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001955047

Art. 4. - La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'architecture est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des architectes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001321174

Art. 5. - Les sociétés d'exercice libéral d'architecture sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession d'architecte.

Article (sans numéro) JORFARTI000001381007

Art. 6. - En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui exercent la profession d'architecte dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs architectes désignés par le conseil régional de l'ordre.

Article (sans numéro) JORFARTI000001955048

Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.