Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales modifiée, notamment son article 6, dans la rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 17 décembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats français d'architectes en date du 12 janvier 2009 ;
Vu la saisine du Syndicat de l'architecture en date du 19 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A l'article 2 du décret du 6 juillet 1992 susvisé, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« ― soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiées d'architecture” ou de la mention "SELAS d'architecture”, ».
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le quart au plus du capital » sont remplacés par les mots : « Une part du capital demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, » ;
2° Après les mots : « à responsabilité limitée ou à forme anonyme » sont insérés les mots : « ou par actions simplifiées ».
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.