Décret n° 2009-443 du 20 avril 2009 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales modifiée, notamment son article 6, dans la rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 17 décembre 2008 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats français d'architectes en date du 12 janvier 2009 ;

Vu la saisine du Syndicat de l'architecture en date du 19 janvier 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,