1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-443 du 20 avril 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 avril 2009.
TexteDécret n°2009-443 du 20 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020539482
Texte parentLEGITEXT000020539474
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