Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-443 du 20 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020539478
Texte parentLEGITEXT000020539474
Référencearticle 1 du décret n°2009-443 du 20 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 6 juillet 1992 susvisé, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiées d'architecture” ou de la mention "SELAS d'architecture”, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 : art. 2
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