Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-443 du 20 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020539480
Texte parentLEGITEXT000020539474
Référencearticle 2 du décret n°2009-443 du 20 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Le quart au plus du capital » sont remplacés par les mots : « Une part du capital demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, » ;
3. 2° Après les mots : « à responsabilité limitée ou à forme anonyme » sont insérés les mots : « ou par actions simplifiées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 : art. 3
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