Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006907569
Texte parentLEGITEXT000006077032
Référencearticle 31 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - A l’article 151 octies du code général des impôts, il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - Les dispositions des I et II ci-dessus s’appliquent aux plus-values dégagées à raison des éléments d’actif immobilisé apportés dans le cadre d’une fusion par des sociétés civiles professionnelles ainsi qu’aux plus-values résultant pour les associés de ces sociétés de l’attribution qui leur est faite des parts de la société absorbante. » TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
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