Publics concernés : géomètres experts, sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de géomètres experts, sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans les sociétés de géomètres experts. Objet : modification des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'exercice libérale de géomètres experts et des sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres experts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 par l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et modifie les dispositions du décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral, relatives aux règles de constitution et de discipline de ce type de société, pour les rendre conformes aux nouvelles dispositions législatives. Références : le décret modifié peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des géomètres experts ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant de I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 modifié relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 24 mai 2016 ;
Vu les lettres en date du 5 avril 2016 par lesquelles la Chambre nationale des géomètres experts et l'Union nationale des géomètres experts ont été invitées à faire connaître leur avis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032796868
Le décret du 6 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est abrogé ;
2° A l'article 4, les mots : « du premier alinéa ou des 1° à 5° du deuxième alinéa » sont supprimés ;
3° A l'article 9, après les mots : « Les sociétés », sont insérés les mots : « constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de géomètre expert, dénommées sociétés » ;
4° L'article 10 est abrogé ;
5° A l'article 11 :
a) Au a du 5° le mot : « D'un » est remplacé par le mot : « Un » ;
b) Au b du 5°, les mots : « De la » sont remplacés par le mot : « La » ;
c) Au a du 6°, le mot : « d'une » est remplacé par le mot : « une » ;
d) Au b du 6°, les mots : « 2° de l'article 10 du présent décret, de » sont remplacés par les mots : « 3° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, » ;
e) Au c du 6°, les mots : « 3° de l'article 10 du présent décret, d'une » sont remplacés par les mots : « 5° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une » ;
f) Le 6° est complété par les dispositions suivantes :
« d) Pour les associés légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats l'activité de géomètre expert, tout document de portée équivalente dans cet Etat à ceux prévus au a et au b du 5° ; »
6° L'article 14 est abrogé ;
7° A l'article 18, les mots : « géomètres-experts et par les personnes visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée associées d'une telle société » sont remplacés par les mots : « associés exerçant la profession de géomètre expert » et le mot : « elles » est remplacé par les mots : « ces associés ».
Article 2 JORFARTI000032796904
La ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse
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