Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006907497
Texte parentLEGITEXT000006077032
Référencearticle 24 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Le troisième alinéa de l’article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précitée est ainsi rédigé : « L’immatriculation de la société ne peut intervenir qu’après l’agrément de celle-ci par l’autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel. »
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