Article 1 JORFARTI000025715319
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2012
NatureArrêté
Signé le20 avril 2012
Publié le22 avril 2012
PublicationJORF n°0096 du 22 avril 2012
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSC1208446A
IdentifiantJORFTEXT000025715316
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 814-161 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025715320
Le chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
« Art. A. 814-7. - Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations suivantes : « a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ; « b) L'adresse du siège social ; « c) Les noms et adresses professionnelles des associés, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société. « Le secrétaire de la commission nationale assure la mise à jour de ces informations. »
Article 3 JORFARTI000025715324
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée
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Code de commerce (V)
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