Article 1 LEGIARTI000025739809
1. Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2012
NatureArrêté
Signé le20 avril 2012
Publié le22 avril 2012
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC1208446A
IdentifiantLEGITEXT000025739806
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 814-161 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000025739811
A créé :
- Code de commerce : art. A814-7
Divisions : Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Article 3 LEGIARTI000025739813
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 2012).