Arrêté du 20 avril 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 avril 2012.

TexteArrêté du 20 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025739809

Texte parentLEGITEXT000025739806

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 (version du 23 avril 2012)Légifrance →

1. Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.

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