RattachementSection 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Partie Arrêtés
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000025739843
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A814-7 du Code de commerce (version du 23 avril 2012)Légifrance →
1. Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations suivantes :
2. a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
3. b) L'adresse du siège social ;
4. c) Les noms et adresses professionnelles des associés, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.
5. Le secrétaire de la commission nationale assure la mise à jour de ces informations.
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