Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complété par une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6
3. « Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
4. « Art. A. 814-7. - Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations suivantes : « a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ; « b) L'adresse du siège social ; « c) Les noms et adresses professionnelles des associés, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société. « Le secrétaire de la commission nationale assure la mise à jour de ces informations. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. A814-7
Divisions : Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires