Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - L’article 2-1, la dernière phrase du second alinéa de l’article 10, l’article 22, le deuxième alinéa de l’article 26, l’article 27 et l’article 28 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précitée sont abrogés.
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