Article 1 JORFARTI000024983031
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2011
Publié le18 décembre 2011
PublicationJORF n°0293 du 18 décembre 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSC1132391A
IdentifiantJORFTEXT000024983028
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-152 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024983032
La section IV du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section I intitulée « Dispositions communes aux diverses sociétés » ne comprenant pas de disposition ;
2° Il est créé une sous-section II intitulée « Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles » ne comprenant pas de disposition ;
3° Il est créé une sous-section III intitulée « Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles » ne comprenant pas de disposition ;
4° Il est créé une sous-section IV intitulée « Dispositions applicables aux sociétés en participation » ne comprenant pas de disposition ;
5° Il est créé une sous-section V intitulée « Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes » ainsi rédigée :
« Art. A. 822-34.-La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes :
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
b) L'adresse du siège social ;
c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société ;
d) Les noms et numéros d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 822-1 des commissaires aux comptes associés de la société.
La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Haut Conseil du commissariat aux comptes. »
Article 3 JORFARTI000024983039
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2011.
Michel Mercier
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
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