Article 1 LEGIARTI000024985933
1. Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2011
Publié le18 décembre 2011
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC1132391A
IdentifiantLEGITEXT000024985930
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-152 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024985935
A créé :
- Code de commerce : art. A822-34
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés ; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles ; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles ; Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation ; Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Article 3 LEGIARTI000024985937
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2011.
Michel Mercier
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2011).