Arrêté du 14 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2011.

TexteArrêté du 14 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024985933

Texte parentLEGITEXT000024985930

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 décembre 2011 (version du 19 décembre 2011)Légifrance →

1. Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.

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