Arrêté du 14 décembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2011.

TexteArrêté du 14 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024985937

Texte parentLEGITEXT000024985930

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 décembre 2011 (version du 19 décembre 2011)Légifrance →

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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