Texte publié au Journal officiel
1. La section IV du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifiée :
2. 1° Il est créé une sous-section I intitulée « Dispositions communes aux diverses sociétés » ne comprenant pas de disposition ;
3. 2° Il est créé une sous-section II intitulée « Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles » ne comprenant pas de disposition ;
4. 3° Il est créé une sous-section III intitulée « Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles » ne comprenant pas de disposition ;
5. 4° Il est créé une sous-section IV intitulée « Dispositions applicables aux sociétés en participation » ne comprenant pas de disposition ;
6. 5° Il est créé une sous-section V intitulée « Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes » ainsi rédigée :
7. « Art. A. 822-34.-La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes :
8. a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
9. b) L'adresse du siège social ;
10. c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société ;
11. d) Les noms et numéros d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 822-1 des commissaires aux comptes associés de la société.
12. La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Haut Conseil du commissariat aux comptes. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. A822-34
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés ; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles ; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles ; Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation ; Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes