Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006907537
Texte parentLEGITEXT000006077032
Référencearticle 28 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Au troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précitée, les mots : « à un prix fixé dans les conditions déterminées par le règlement d’administration publique particulier à chaque profession » sont remplacés par les mots : « à un prix fixé dans les conditions prévues par l’article 1843-4 du code civil ».
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