LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 · Article

Article 31-3

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.

Carte de l'article 31-3 du LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 14 (VD)
  • Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 1 (V)
  • Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 20 (V)
  • Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 3 (V)
  • Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 8 (V)
  • Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 9 (V)
  • Code de commerce - art. L811-10 (VD)
  • Code de commerce - art. L812-8 (VD)
  • Code de commerce - art. R814-80 (V)
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