Article 31-3 historique

Historique de l'article 31-3 du LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 avril 2016 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 26
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (V); LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 26
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (M); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (abrogé)