Article 4

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2015 au 12 mai 2016.

Carte de l'article 4 du LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 12 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 12 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001
• Rédaction du 12 septembre 2015 au 12 mai 2016 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 2