LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2015 au 12 mai 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990

RattachementTitre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

IdentifiantLEGIARTI000031145732

Texte parentLEGITEXT000006077032

Référencearticle 4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (version du 12 septembre 2015)Légifrance →

1. Le nombre minimum d'associés requis pour la constitution d'une société d'exercice libéral à forme anonyme est de trois.

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