LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1991 au 4 janvier 1992.
Carte de l'article 35 du LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.