Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1991 au 4 janvier 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. *paragraphes I et II modificateurs*.
2. III. - Les cotisations aux régimes de la Caisse nationale des barreaux français sont acquittées, pour l'ensemble des avocats salariés et mandataires sociaux d'un cabinet, par l'employeur au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. Une quote-part est due par le salarié, dont le montant est fixé par décret.
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