Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Article 45 LEGIARTI000006905798

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006905280

1. L'article 40 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est abrogé.

Article 61 LEGIARTI000006905993

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006906018

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006906146

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006905299

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006905309

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006905320

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006905337

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006905345

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006905362

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006905373

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006905386

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006905394

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006905406

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006905413

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006905420

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006905429

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006905439

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006905447

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006905457

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006905467

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006905481

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006905491

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006905499

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006905508

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006905518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006905527

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006905535

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006905546

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006905563

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006905582

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006905593

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006905606

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006905617

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006905626

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006905634

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006905642

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006905650

1. Les articles 70, 75, 78 et 79 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont abrogés.

Article 36 LEGIARTI000006905675

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006905684

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006905691

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006905702

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006905720

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006905733

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006905743

1. Un décret détermine les conditions dans lesquelles, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, les obligations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire et le régime complémentaire d'assurance invalidité-décès dont bénéficiaient les conseils juridiques en retraite, en activité ou ayant exercé cette activité ainsi que leurs ayants droit sont transférées aux régimes que gère la Caisse nationale des barreaux français.

2. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les conseils juridiques en exercice lors de la date d'entrée en vigueur de la loi peuvent, à titre transitoire, bénéficier d'une réduction de la contribution visée à l'article L. 723-3, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale ; il fixe les conditions dans lesquelles ces mêmes personnes, dès lors qu'elles ont un âge déterminé à la date d'entrée en vigueur de la loi, peuvent obtenir le service de la pension par la Caisse nationale des barreaux français sans cessation de la nouvelle profession.

3. Ce décret précise la part des réserves que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse devra verser à la Caisse nationale des barreaux français pour répondre aux obligations mises à sa charge. Il définit également la contribution que verse la Caisse nationale des barreaux français à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire au cas où les transferts fixés aux premier et deuxième alinéas conduiraient à une augmentation des cotisations de cette dernière caisse supérieure à un seuil déterminé.

4. Ce décret fixe les modalités selon lesquelles les administrateurs élus représentant les conseils juridiques à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse siègent au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français jusqu'à leur renouvellement ainsi que la représentation spécifique dont bénéficient les anciens conseils juridiques au sein de ces instances entre le premier et le deuxième renouvellement de celles-ci.

Article 43 LEGIARTI000006905752

1. Le présent titre n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 44 LEGIARTI000006905764

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les membres du Conseil d'Etat concernés peuvent obtenir, moyennant le versement d'une contribution dont ce même décret fixe le montant et les modalités, que soient prises en compte pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires les années de services ou d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination.

Article 46 LEGIARTI000006905818

1. Le présent titre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 47 LEGIARTI000006905834

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006905843

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006905850

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006905859

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006905867

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006905873

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006905882

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006905891

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006905901

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006905910

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006905917

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006905922

1. Dans toutes les lois et mesures réglementaires antérieures, les mots : "mandataire-liquidateur" sont remplacés par les mots :

2. "mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises".

Article 60 LEGIARTI000006905939

1. Le présent titre est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

2. Dans les territoires d'outre-mer sont applicables les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à l'exception de l'article 47.

Article 63 LEGIARTI000006906057

1. Au cours de la deuxième année de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, l'auditeur de justice peut, lors de son stage dans un cabinet d'avocat, substituer, à l'audience, son maître de stage sous le contrôle de ce dernier. La responsabilité civile encourue par l'auditeur de justice à cette occasion est garantie par l'Etat.

Article 64 LEGIARTI000006906082

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006906097

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006906109

1. Les titres Ier, II et III, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992 *date d'entrée en vigueur* ; les autres dispositions des titres IV et V ainsi que le titre VI entrent en vigueur au jour de sa publication.