Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. - L’avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions. »
LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990
RattachementTitre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
IdentifiantLEGIARTI000006905320
Texte parentLEGITEXT000006077033
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