LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1991.

TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990

RattachementTitre III : Disposition relative au notariat.

IdentifiantLEGIARTI000006905818

Texte parentLEGITEXT000006077033

Référencearticle 46 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 (version du 5 janvier 1991)Légifrance →

1. Le présent titre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.